PROGRAMME (Retour)
OBJECTIFS
INSCRIPTION

Cycle annuel
puce
14, 15 et 16 novembre 2017 500€ HT

Fournir aux auditeurs les moyens de déceler les atteintes à leurs droits de propriété industrielle, d'en poursuivre les auteurs en mettant en oeuvre, en France et en Europe, les procédures permettant de les sanctionner et d'obtenir d'eux réparation du préjudice causé

14 novembre 2017 (matin)

buttonChristian Le Stanc Plan de cours La contrefaçon de brevet - Le champ de protection selon la nature du brevet (produit, procédé, application) - L'interprétation des revendications - La langue du brevet - L'élément matériel, l'élément moral de l'acte de contrefaçon - L'épuisement du droit Plan de cours détaillé
I - L'OBJET DU DROIT DE BREVET
A - L'auteur de l'interprétation
B - Le moment de l'interprétation
C - L'objet de l'interprétation
D - Les modalités de l'interprétation

II - LE CONTENU DU DROIT DE BREVET

A - Les prérogatives limitées du breveté
B - Les charges du breveté

III - LA SANCTION DU DROIT DE BREVET

A - L'élément matériel de l'acte de contrefaçon
B - L'élément moral de l'acte de contrefaçon
C - L'élément légal de l'acte de contrefaçon


14 novembre 2017
(après-midi)

buttonJean-Pierre Stouls Plan de cours L'action en contrefaçon - La recherche de la contrefaçon : le concours des autorités douanières, le concours du juge - La poursuite de la contrefaçon : le régime de l'action en contrefaçon (qualité pour agir, compétence juridictionnelle, preuve, saisie contrefaçon) - La sanction de la contrefaçon : les mesures provisoires, les mesures définitives (sanctions civiles, sanctions pénales) Plan de cours détaillé
I - LA RECHERCHE DE LA CONTREFAÇON

A. La déclaration de non contrefaçon
B. La retenue en douane
C. Le droit d'information

II - LA POURSUITE DE LA CONTREFAÇON

A. Les parties à l'instance : la qualité pour agir
B. Le délai pour agir
C. La compétence juridictionnelle
D. La preuve de la contrefaçon : la saisie contrefaçon

III - LA SANCTION DE LA CONTREFAÇON

A. Les mesures provisoires
B. les mesures définitives
1. les sanctions civiles : l'indemnisation du préjudice, les mesures complémentaires
2. les sanctions pénales



15 novembre 2017

buttonThomas Bouvet buttonJean-Jo Evrard Plan de cours La stratégie de défense des droits en Europe - La compétence juridictionnelle, l'articulation des procédures - La protection d'un titre unitaire (marque communautaire, dessin ou modèle communautaire) - La juridiction unifiée des Brevets Plan de cours détaillé
Introduction : éléments d'extranéité du contentieux des marques et des brevets d'invention

1. Stratégie européenne de défense de la marque
1.1. Les règles de compétence et de procédure du RMC
1.1.1. Les points forts de la marque communautaire
1.1.1.1. Le forum shopping communautaire
1.1.1.2. Possibilité d'obtenir des injonctions ayant effet dans toute l'EU
1.1.1.3. Possibilité d'obtenir des mesures provisoires dans un pays et des mesures au fond dans un autre pays
1.1.2. Les pièges à éviter
1.1.2.1. L'intentement d'une action en nullité de la marque communautaire
1.1.2.2. L'intentement d'une action déclaratoire en non contrefaçon
1.1.2.3. L'acquisition d'un droit antérieur, éventuellement acquis en cours de procédure
1.2. L'harmonisation de la procédure et des sanctions au niveau européen : la directive 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle
1.2.1. Possibilité d'obtenir des injonctions sur requête unilatérale
1.2.2. Mesures tendant à retirer les produits contrefaisants du marché
1.2.3. Calcul des dommages et intérêts
1.2.4. Charge de la preuve
1.2.5. Saisie-contrefaçon
2. Stratégie européenne de défense des brevets
2.1. Règles de conflit de juridiction et de conflit de loi :

Où engager l'action et quel droit appliquer ?

2.1.1. Règles de conflit de juridiction
2.1.1.1. Rappel des règles
2.1.1.1.1. Loi interne
2.1.1.1.2. Conventions internationales générales
2.1.1.1.3. Conventions et textes internationaux spéciaux
2.1.1.2. Pratique des règles de conflit de juridiction
2.1.1.2.1. Engagement d'une action offensive
2.1.1.2.2. Pratiques défensives
2.1.2. Règles de conflit de loi
2.1.2.1. Validité des brevets
2.1.2.2. Contrefaçon de brevets
2.1.2.3. Réparation du préjudice
2.2. Stratégies judiciaires
2.2.1. Choix du meilleur forum
2.2.1.1. Forces et faiblesses des différentes juridictions
2.2.1.2. Comment choisir le meilleur forum ?
2.2.1.3. élaboration d'une stratégie
2.2.1.4 Comment rassembler des preuves dans un contexte international ?
2.2.2. Statistiques mondiales sur le contentieux des brevets d'invention
2.2.2.1. Volume du contentieux dans le monde et en Europe
2.2.2.2. Taux de réussite comparé
2.2.2.3. Comparaison du coût du contentieux selon les juridictions
2.3. Futur système juridictionnel européen des brevets



16 novembre 2017
(matin)

buttonEdouard Treppoz Plan de cours Défense des actifs immatériels sur internet - Juge(s) compétent(s)- Loi(s) applicable(s)
Plan de cours détaillé

Rappel des principes de base du droit international privé.

Présentation des textes pertinents : conventions internationales et règlements européens.

Eléments stratégiques.

I - La détermination du juge compétent

  A - Le juge du domicile du défendeur et les hypothèses de co-défendeurs
  B - Le juge du délit
     - La dissociation du délit et l'option offerte au demandeur
     - La localisation de l'événement causal
     - La difficile localisation du dommage subi sur internet

II - La détermination de la loi applicable

  A - La détermination du texte pertinent
  B - La localisation du délit commis sur internet
     - Le rejet de l'événement causal
     - La consécration du critère de l'activité



16 novembre 2017
(après-midi)

buttonNicolas Binctin Plan de cours Défense des actifs immatériels sur internet - La saisie-contrefaçon en ligne- Les offres de collaboration des opérateurs en ligne (exclusion de marques de service de référencement, collaboration pour lutter contre la contrefaçon)- Le partage des responsabilités
Plan de cours détaillé

I - Les solutions de défense en cas d'atteinte au droit d'auteur

- Le déréférencement des sites pirates
- Le rôle des fournisseurs d'accès
- La jurisprudence de la Cour de Justice
- La faiblesse de la réponse graduée
- Le sort de l'impression 3D

II - Les solutions de défense en cas d'atteinte au droit de marque

  A - Le contentieux du référencement par les moteurs de recherche
     - Les jurisprudences Google et M&S et leurs conséquences sur l'usage de la marque d'autrui pour le référencement.
     - Les programmes de limitation de référencement.

  B - Le contentieux des plateformes de e-commerce
     - L'exclusion de l'épuisement du droit (jp Ebay)
     - La qualification de bien hors du commerce
     - Les programmes de coopération pour lutter contre la contrefaçon
     - Les saisies douanières des petits colis


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