PROGRAMME (Retour)
OBJECTIFS
INSCRIPTION

Cycle annuel
puce
11 et 12 octobre 2017 500€ HT / jour

Permettre aux auditeurs de négocier et de rédiger les contrats d'exploitation des droits de propriété industrielle en application des règles du droit français et du droit international, en tenant compte des contraintes du droit interne et communautaire de la concurrence.

11 octobre 2017

buttonEdouard Treppoz Plan de cours Les contrats d'exploitation - Les contrats d'exploitation des droits de propriété industrielle : cession, licence, contrat de recherche, règlement de copropriété - Communication de savoir-faire - La formation du contrat - Les obligations nées du contrat - L'exécution du contrat Plan de cours détaillé
I - Formation du contrat de licence

A - Conditions de fond
1 - Les signataires
2 - Le contrat
B - Conditions de forme

II - Les effets du contrat de licence de brevet

1. Les obligations du breveté

A - Obligation de délivrance
1) L'assistance du licencié
2) Communication des perfectionnements
B - Obligation de garantie
1) Garantie légale
2) Aménagement contractuel de la garantie

2. Les obligations du licencié

A - Obligation d'exploiter
1) Convention de non-opposition et licence
2) L'exploitation du licencié doit être sérieuse, personnelle et loyale
B - Obligation de payer les redevances
1) Montant des redevances
2) Contrôle

III - Le traitement fiscal des transferts
- Cessions
- Concessions
- Autres contrats

IV - Les transferts intergroupe
- La dynamique
- L'approche française
- L'approche américaine
- Les conséquences

V - Conclusion



12 octobre 2017
(matin)

buttonCyril Nourissat
Plan de cours L'incidence du droit de la concurrence - La notion de droit de la concurrence : droit français et droit européen de la concurrence - Le principe d'application du droit des ententes aux accords de propriété industrielle - Le règlement d'exemption concernant les accords de transfert de technologie (2014) - Droit de la propriété industrielle et prohibition des abus de position dominante.
Plan de cours détaillé

 

Introduction

  - Définitions du droit de la concurrence
  - Domaine du droit de la concurrence
  - Sources françaises et sources européennes
  - Missions des autorités publiques, missions des juridictions de droit commun, devoirs des opérateurs économiques
  - Notions essentielles et analyses économiques

I - Prohibition des ententes

  - Caractérisation de l'entente
  - Prohibition de l'entente
  - Dérogation à l'interdiction de l'entente
  - Exemple du règlement d'exemption 316/2014 sur les accords de transfert de technologie

II - Prohibition des abus de position dominante

  - Caractérisation de la position dominante
     (marché pertinent et parts de marché)
  - Sanction de l'exploitation abusive de la position dominante (abus de comportement et abus de structure)



12 octobre 2017
(après-midi)

buttonGéraldine Hivert-de-Grandi Plan de cours L'ouverture au droit international - La notion de contrat international - La rédaction des contrats internationaux - Le choix de la loi applicable et de la juridiction compétente - L'arbitrage Plan de cours détaillé
I - La notion de contrat international
- La conception française
- La conception anglaise
- L'influence de ces conceptions dans les conventions internationales;
- Le rattachement de tout contrat à une loi nationale

II - La rédaction des contrats internationaux
Les techniques de rédaction vont dépendre de:
- L'environnement économique
- L'environnement juridique
- L'environnement psychologique

III - La rédaction de la clause du règlement des litiges dans les contrats internationaux: Les sept

choix capitaux:
- Choix entre arbitrage et tribunaux
- Choix entre arbitrage Ad Hoc et arbitrage institutionnel
- Choix du lieu d'arbitrage
- Choix du droit applicable
- Choix du pouvoir des arbitres
- Choix du nombre des arbitres
- Choix de la langue applicable

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