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OBJECTIFS
INSCRIPTION

Cycle annuel
puce
10 et 11 octobre 2018 500€ HT / jour

Permettre aux auditeurs de négocier et de rédiger les contrats d'exploitation des droits de propriété industrielle en application des règles du droit français et du droit international, en tenant compte des contraintes du droit interne et communautaire de la concurrence.

10 octobre 2018

buttonEdouard Treppoz Plan de cours Les contrats d'exploitation - Les contrats d'exploitation des droits de propriété industrielle : cession, licence, contrat de recherche, règlement de copropriété - Communication de savoir-faire - La formation du contrat - Les obligations nées du contrat - L'exécution du contrat Plan de cours détaillé
I - Formation du contrat de licence

A - Conditions de fond
1 - Les signataires
2 - Le contrat
B - Conditions de forme

II - Les effets du contrat de licence de brevet

1. Les obligations du breveté

A - Obligation de délivrance
1) L'assistance du licencié
2) Communication des perfectionnements
B - Obligation de garantie
1) Garantie légale
2) Aménagement contractuel de la garantie

2. Les obligations du licencié

A - Obligation d'exploiter
1) Convention de non-opposition et licence
2) L'exploitation du licencié doit être sérieuse, personnelle et loyale
B - Obligation de payer les redevances
1) Montant des redevances
2) Contrôle

III - Le traitement fiscal des transferts
- Cessions
- Concessions
- Autres contrats

IV - Les transferts intergroupe
- La dynamique
- L'approche française
- L'approche américaine
- Les conséquences

V - Conclusion



11 octobre 2018
(matin)

buttonCyril Nourissat
Plan de cours L'incidence du droit de la concurrence - La notion de droit de la concurrence : droit français et droit européen de la concurrence - Le principe d'application du droit des ententes aux accords de propriété industrielle - Le règlement d'exemption concernant les accords de transfert de technologie (2014) - Droit de la propriété industrielle et prohibition des abus de position dominante.
Plan de cours détaillé

 

Introduction

  - Définitions du droit de la concurrence
  - Domaine du droit de la concurrence
  - Sources françaises et sources européennes
  - Missions des autorités publiques, missions des juridictions de droit commun, devoirs des opérateurs économiques
  - Notions essentielles et analyses économiques

I - Prohibition des ententes

  - Caractérisation de l'entente
  - Prohibition de l'entente
  - Dérogation à l'interdiction de l'entente
  - Exemple du règlement d'exemption 316/2014 sur les accords de transfert de technologie

II - Prohibition des abus de position dominante

  - Caractérisation de la position dominante
     (marché pertinent et parts de marché)
  - Sanction de l'exploitation abusive de la position dominante (abus de comportement et abus de structure)



11 octobre 2018
(après-midi)

buttonFranck Berger Plan de cours Régime de droit international - Règles de fiscalité internationale - Prix de transfert

Plan détaillé

I - Les incorporels : définition

II - La fiscalité des entreprises : constitution et gestion

III - La fiscalité dans les groupes : la dynamique prix de transfert


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