PROGRAMME (Retour)
OBJECTIFS
INSCRIPTION

Cycle annuel
puce
14 et 15 juin 2017
500€ HT / jour

Donner aux auditeurs, en application du droit français et des conventions internationales, en particulier du règlement sur la marque communautaire, les moyens de choisir une marque, d'acquérir sur elle une protection en France et à l'étranger ; d'acquérir et de protéger un nom de domaine ; de protéger des créations ornementales par le dépôt de dessins ou de modèles, ou par le droit d'auteur

14 juin 2017

buttonHugues Pouzet Plan de cours Droit des marques - Le choix de la marque : les signes possibles, les signes valables, les signes disponibles - Les modalités d'acquisition des droits sur les marques en France et à l'étranger (dépôts nationaux, internationaux, communautaires) - Le maintien des droits sur les marques en France et à l'étranger - La contrefaçon de marque Plan de cours détaillé
I - DEFINITION DES MARQUES
a) La marque et les autres signes distinctifs
b) Les différents types de marques
II CONDITIONS DE VALIDITE DES MARQUES
a) Licéité
b) Distinctivité
c) Disponibilité
III - MODALITES D'ACQUISITION DES DROITS SUR LES MARQUES
a) Mode d'acquisition des droits (dépôt attributif / dépôt déclaratif)
b) Procédure de dépôt en France
c) Procédure de dépôt à l'étranger : Demande communautaire - Demande internationale - Dépôt OAPI - Dépôts nationaux
IV MODALITES DE MAINTIEN DES MARQUES
a) Renouvellement et formalités spécifiques de maintien
b) Déchéance pour défaut d'usage
V LA CONTREFACON DE MARQUE


15 juin 2017
(matin)

buttonYves Bizollon Plan de cours Droit des dessins et modèles - La protection des créations ornementales par le droit d'auteur et le dépôt des dessins et modèles - Le cumul des protections (la théorie de l'unité de l'art) - L'objet de la protection, la titularité des droits - L'acquisition d'une protection en France et à l'étranger
Plan de cours détaillé
1. LE DROIT D'AUTEUR ET LE DROIT DES MODELES DEPOSES FRANCAIS

1.1. LES TEXTES APPLICABLES / LE CUMUL DES PROTECTIONS

1.2. L'OBJET DE LA PROTECTION
- Définition des modèles protégés
- Caractéristiques d'un modèle protégeable
- Critère indifférent au regard de la protection
- Les critères de protection : nouveauté et originalité
- Rapports des modèles avec brevet / marque / concurrence

1.3. LA TITULARITE DES DROITS
- Droit d'auteur
- Modèle déposé
- Cas particuliers
- Oeuvres de commande
- Créations de salariés
- Logiciels

1.4. L'ACQUISITION DE LA PROTECTION
- Les créations non déposées, l'enveloppe SOLEAU
- L'acquisition par le dépôt
- Les procédures de dépôt
- La divulgation du modèle
- Intérêt et avantages des deux solutions

1.5. LA CONSISTANCE DES DROITS
- Les attributs du droit d'auteur
- La portée du droit de modèle

1.6. LA CONTREFAÇON
- Qu'est-ce que la contrefaçon ?
- L'action en contrefaçon

2. L'ASPECT INTERNATIONAL DE LA PROTECTION

2.1. LE DEPOT A L'ETRANGER
- Convention d'Union de PARIS
- Droit de priorité
- Critère de nouveauté
- Procédures d'examen

2.2. LES CONVENTIONS INTERNATIONALES EN MATIERE DE DROITS D'AUTEUR
- Convention de Berne
- Convention de Genève

2.3. L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL

2.4. LE MODELE COMMUNAUTAIRE


15 juin 2017
(après-midi)

buttonWilliam Lobelson Plan de cours Droit des noms de domaine - Régime et protection des noms de domaine - Conflits entre signes distinctifs protégés et noms de domaine. - Recours et procédures Plan de cours détaillé
I - Régime et protection des noms de domaine.
II - Conflits entre signes distinctifs protégés et noms de domaine.
III - Recours et procédures.

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